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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 119
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Texte complet
119. Le remboursement doit être autorisé au préalable par le ministre.
D. 1266-2021, a. 119.
En vig.: 2021-10-13
119. Le remboursement doit être autorisé au préalable par le ministre.
D. 1266-2021, a. 119.
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